Le droit de rétention est un mécanisme de garantie fondé sur la conservation de la possession du bien par le rétenteur. On peut le définir comme la possibilité acordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défault de paiement de l'intégralité de sa créance.
Le législateur l'a généralisé en 2006 en le consacrant légalement à l'article 2286 du code civil.
Les conditions: il necessite l'existance d'une créance impayée, que le créancier detienne légitimement la chose et enfin que soit établi un lien de connexité entre la créance et la chose, qui peut etre juridique, matérielle ou conventionnelle.
Les effets/: Le rétenteur à le droit de ne pas restituer la chose mais il a le devoir de conserver la chose et n'a aucun droit sur la valeur d la chose, il n'a pas le pouvoir de solliciter la réalisation du bien, qu'il s'agisse de sa vente forcée, ou de son attribution, judiciaire ou conventionnelle, en propriété.
De même le créancier n'a pas de droit de droit de suite sur la chose, son doit étant perdu dès son déssaisissement volontaire.
Le droit de rétention est opposable aux tiers erga omnes qu'il s'agisse des autres créanciers en général, ou du tiers propriétaire du bien en particulier.
lundi 19 novembre 2007
dimanche 18 novembre 2007
Définition du Gage
Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.
L' Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux Sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le gage est défini sous l'article 2233 du Code civil (nouvelle rédaction résultant de l'Ordonnance ci-dessus) comme étant une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs, étant précisé que les créances garanties peuvent être présentes ou futures, à condition cependant d'être déterminables. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Lorsque le gage a été régulièrement publié, par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279. Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. En droit des procédures collectives, lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard du constituant du gage, le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du bien grevé avant sa réalisation par le liquidateur. L'attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l'ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur (Com. - 24 janvier 2006 BICC n°634 du 15 février 2006).
Notre droit connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée, soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire, d'autres types de gages ne comportent pas cette obligation tels, le gage constitué sur les véhicules automobiles, le nantissement sur les fonds de commerce et le nantissement de l'outillage ou du matériel d'équipement. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a, sur ce point également, réaménagé les dispositions du Code civil et celles des lois particulières s'y rapportant. Sur les formalités de publicité relatives au gage sans dépossession voir le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil.
Le gage fait partie des sûretés. Faute par le débiteur de restituer le prêt, le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques . Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage.
samedi 17 novembre 2007
Partiel
Nous avons eu à traiter les questions qui suiveront alors notamment pour ceux qui passent à l'oral répondez elles revêtent une importance si elles nous ont été posées.
-Que recouvre la notion de lettre d'intention?
-Confrontez le mécanisme des garanties autonomes avec celui du contrat de cautionnement.
- Que pensez-vous de l'affirmation suivante "le cautionnment est un contrat uninilatéral"?
-Quels sont les moyens de défence de la caution à l'égard du créancier?
-La caution solvens- dispose-t-elle de recours à l'égard du débiteur principal?
-Quel est le sens et la portée de la notion de proportionnalité en matière de cautionnement?
Si certains pensent avoir de bonnes propositions de réponse n'hésitez pas à aller sur le forum de notre blog!!!
-Que recouvre la notion de lettre d'intention?
-Confrontez le mécanisme des garanties autonomes avec celui du contrat de cautionnement.
- Que pensez-vous de l'affirmation suivante "le cautionnment est un contrat uninilatéral"?
-Quels sont les moyens de défence de la caution à l'égard du créancier?
-La caution solvens- dispose-t-elle de recours à l'égard du débiteur principal?
-Quel est le sens et la portée de la notion de proportionnalité en matière de cautionnement?
Si certains pensent avoir de bonnes propositions de réponse n'hésitez pas à aller sur le forum de notre blog!!!
mardi 6 novembre 2007
la note de synthèse
Le premier travail est un travail de définition des termes du sujet afin de bien comprendre celui-ci, il faut également verifier que tous les documents listés sont présents. La lecture des documents doit ensuite être orientée en fonction du sujet, la première lecture survolle l'ensemble des documents afin de se faire une idée aproximative des sujets traités dans chacun d'eux.
Il faudra ensuite classer les documents les plus importants et ceux qui traitent le moins du sujet, attention la présence de documents étrangers au sujet est tout à fait possible, ce sont des pièges!! il y à parfois également des textes répetitifs qui n'apportent aucune précision supplémentaire.
Ensuite il faut s'adonner à une lecture approfondie des documents ou parties de document que l'on a relevé comme étant interessants tout en gardant le sujet bien en tête.
Faire un tableau récapitulatif des élements trouvés dans chaque document et ce de manière tres synthétique en exposant les grandes idées et les notions s'y rattachent.
Attention le devoir ne doit être constitué qu'à partir des élements relevés dans les documents on ne vous demande en aucun cas d'exposer vos idées personelles ou de citer du cours, ce dernier ne doit vous servir qu'à comprendre le sujet.
_INTRODUCTION: elle ne doit pas être longue environ 6 lignes: de quoi on parle?, pourquoi on en parle? et comment on en parle? le plan doit être annocé et justifié, il est apparant dans le devoir.
PS: ne pas oublier les châpeaux et les phrases de transitions
_CONCLUSION: elle est forcement due à une ouverture trouvée dans les documents.
PS: le devoir doit toujours rester fluide.
Il faudra ensuite classer les documents les plus importants et ceux qui traitent le moins du sujet, attention la présence de documents étrangers au sujet est tout à fait possible, ce sont des pièges!! il y à parfois également des textes répetitifs qui n'apportent aucune précision supplémentaire.
Ensuite il faut s'adonner à une lecture approfondie des documents ou parties de document que l'on a relevé comme étant interessants tout en gardant le sujet bien en tête.
Faire un tableau récapitulatif des élements trouvés dans chaque document et ce de manière tres synthétique en exposant les grandes idées et les notions s'y rattachent.
Attention le devoir ne doit être constitué qu'à partir des élements relevés dans les documents on ne vous demande en aucun cas d'exposer vos idées personelles ou de citer du cours, ce dernier ne doit vous servir qu'à comprendre le sujet.
_INTRODUCTION: elle ne doit pas être longue environ 6 lignes: de quoi on parle?, pourquoi on en parle? et comment on en parle? le plan doit être annocé et justifié, il est apparant dans le devoir.
PS: ne pas oublier les châpeaux et les phrases de transitions
_CONCLUSION: elle est forcement due à une ouverture trouvée dans les documents.
PS: le devoir doit toujours rester fluide.
lundi 5 novembre 2007
LA LETTRE D’INTENTION
Avoir un exemple de lettre d'intention c'est bien mais avoir le cours c'est mieux n'est-ce pas?
Définition :
C’est un document écrit par un tiers à un créancier pour exprimer son intention de soutenir le débiteur.
Synonymes : lettre de confort, lettre de parrainage, lettre de patronage.
La lettre d’intention est souvent utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. C’est un garantie indemnitaire tant pour une obligation de moyen que de résultat.
Consécration :
- Ordonnance du 23 mars 2006
- Article 2322 du Code Civil qui dispose : « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier ».
Son émission :
- une volonté ferme et précise de contracter. L’acceptation peut être tacite ou expresse.
S’agissant d’une société, le représentant de celle-ci doit avoir une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance pour qu’il souscrive.
- l’objet : garantie de paiement pour le créancier
Ses effets :
- si l’auteur de la lettre d’intention a signé pour une obligation de moyen, il est tenu de se conformer à déployer tous les moyens utiles et adaptés pour payer la créance.
- Si l’auteur de la lettre d’intention a signé pour une obligation de résultat, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler la dette.
En cas de non paiement de la créance, c’est au créancier de prouver la faute du débiteur de la lettre en montrant le lien de causalité entre le non paiement de la dette et l’attitude de l’auteur de la lettre.
Les recours possibles :
Le confortant (auteur de la lettre) a trois recours possibles :
- un recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti
- un recours subrogatoire
- un recours fondé sur la gestion d’affaire quand le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui-ci.
dimanche 4 novembre 2007
Classification des sûretés réelles
Les classifications des sûretés réelles
a)Selon leur source :
La sûreté peut-être conventionnelle (gage et nantissement mobilier et antichrèse et hypothèque immobilière), légale (privilèges et hypothèques) ou judiciaire (nantissement mobilier et hypothèque conservatoire).
b)Selon leur assiette :
· Tout d'abord la sûreté peut-être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsqu’elle porte sur l’ensemble des biens du débiteur (privilège pleinement général) ou sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur (certaines hypothèques légales) ou enfin sur l’ensemble des biens mobiliers du débiteur (privilèges mobiliers généraux).Elle est spéciale, lorsqu’elle porte sur un ou des biens déterminés du débiteur(gage, nantissement, antichrèse, hypothèque conventionnelle).
Ensuite elle peut-être mobilière ou immobilière. La distinction est très importante au regard de l'organisation de la publicité foncière leur permettant d'être opposable aux tiers. La publicité foncière n'a été aménagée que pour les sûretés immobilières: les privilèges sont pleinement généraux mobiliers, spéciaux mobiliers ou immobiliers; les gages et nantissements sont mobiliers, l'antihrèse est immobilière et les hypothèques en principe immobilières.
c)Selon leur régime: au regard de la technique d'affectation du bien donné en garantie.
Certaines sûretés s'appuient sur la dépossession du débiteur( le droit de rétention, certains gages et nantissements, l'antichrèse); d'autres n'exigent pas la dépossession du débiteur(désormais certains gages et nantissements, les hypothèques et les privilèges); d'autres enfin, plus exactement dénommées garanties réelles, admettent la privation du débiteur de la propriété même des biens qui servent de garantie au créancier(opérations de crédit-bail, réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie, fiducie).
a)Selon leur source :
La sûreté peut-être conventionnelle (gage et nantissement mobilier et antichrèse et hypothèque immobilière), légale (privilèges et hypothèques) ou judiciaire (nantissement mobilier et hypothèque conservatoire).
b)Selon leur assiette :
· Tout d'abord la sûreté peut-être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsqu’elle porte sur l’ensemble des biens du débiteur (privilège pleinement général) ou sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur (certaines hypothèques légales) ou enfin sur l’ensemble des biens mobiliers du débiteur (privilèges mobiliers généraux).Elle est spéciale, lorsqu’elle porte sur un ou des biens déterminés du débiteur(gage, nantissement, antichrèse, hypothèque conventionnelle).
Ensuite elle peut-être mobilière ou immobilière. La distinction est très importante au regard de l'organisation de la publicité foncière leur permettant d'être opposable aux tiers. La publicité foncière n'a été aménagée que pour les sûretés immobilières: les privilèges sont pleinement généraux mobiliers, spéciaux mobiliers ou immobiliers; les gages et nantissements sont mobiliers, l'antihrèse est immobilière et les hypothèques en principe immobilières.
c)Selon leur régime: au regard de la technique d'affectation du bien donné en garantie.
Certaines sûretés s'appuient sur la dépossession du débiteur( le droit de rétention, certains gages et nantissements, l'antichrèse); d'autres n'exigent pas la dépossession du débiteur(désormais certains gages et nantissements, les hypothèques et les privilèges); d'autres enfin, plus exactement dénommées garanties réelles, admettent la privation du débiteur de la propriété même des biens qui servent de garantie au créancier(opérations de crédit-bail, réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie, fiducie).
Les sûretés réelles
Définition
Les sûretés réelles sont des droits accessoires à une créance ; le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses attributs : le droit de préférence et le droit de suite.
Ce sont donc des droit réels accessoires par opposition aux droits réels principaux qui seuls confèrent une véritable maîtrise sur la chose, sauf à devoir admettre, désormais, un nouveau type de garanties réelles : la propriété fiduciaire, encore que celle-ci ne laisse pas subsister au profit du créancier propriétaire(hypothèque de la propriété retenue) ou ne lui confère pas (hypothèque de la propriété concédée) tous les attributs de la propriété, tels que l’usus et le fructus. Celle-ci se trouve, en effet, admise, au titre des sûretés réelles, par les nouveaux articles 2329-4° et 2367 à 2373 et au titre du nouveau contrat de fiducie (loi du 19 février 2007) par les articles 2011 à 2031.
La réforme du droit des sûretés réelles ( ord. 23/03/06)
1- Elle réalise une certaine simplification du droit des sûretés réelles, en particulier terminologique. Ainsi le gage ne vise plus que les meubles corporels ; le nantissement, les meubles incorporels.
2- Elle fait rentrer certaines garanties réelles au sein des sûretés réelles proprement dites, tels le droit des rétention et la propriété retenue.
3- Elle modernise le droit des sûretés réelles en aménageant le régime de certaines d’entre elles (ex : admission de gages sans dépossession, licéité du pacte commissoire) et en proposant de nouvelles modalités de sûretés réelles conventionnelles ( ex : l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire). Cette dernière évolution s’explique par la volonté du législateur de rapprocher le droit français d’autres systèmes juridiques disposant de garanties plus simples, par ex offertes pour des créances à venir ou assises sur des biens à venir.
Pour autant, le système mis en place reste celui, traditionnel, de la multiplicité des sûretés réelles, à l’opposé de ceux qui admettent un principe de sûreté venant garantir les créanciers, tel le security interest du droit américain (art 9 d l’Uniform Commercial Code).
Les sûretés réelles sont des droits accessoires à une créance ; le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses attributs : le droit de préférence et le droit de suite.
Ce sont donc des droit réels accessoires par opposition aux droits réels principaux qui seuls confèrent une véritable maîtrise sur la chose, sauf à devoir admettre, désormais, un nouveau type de garanties réelles : la propriété fiduciaire, encore que celle-ci ne laisse pas subsister au profit du créancier propriétaire(hypothèque de la propriété retenue) ou ne lui confère pas (hypothèque de la propriété concédée) tous les attributs de la propriété, tels que l’usus et le fructus. Celle-ci se trouve, en effet, admise, au titre des sûretés réelles, par les nouveaux articles 2329-4° et 2367 à 2373 et au titre du nouveau contrat de fiducie (loi du 19 février 2007) par les articles 2011 à 2031.
La réforme du droit des sûretés réelles ( ord. 23/03/06)
1- Elle réalise une certaine simplification du droit des sûretés réelles, en particulier terminologique. Ainsi le gage ne vise plus que les meubles corporels ; le nantissement, les meubles incorporels.
2- Elle fait rentrer certaines garanties réelles au sein des sûretés réelles proprement dites, tels le droit des rétention et la propriété retenue.
3- Elle modernise le droit des sûretés réelles en aménageant le régime de certaines d’entre elles (ex : admission de gages sans dépossession, licéité du pacte commissoire) et en proposant de nouvelles modalités de sûretés réelles conventionnelles ( ex : l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire). Cette dernière évolution s’explique par la volonté du législateur de rapprocher le droit français d’autres systèmes juridiques disposant de garanties plus simples, par ex offertes pour des créances à venir ou assises sur des biens à venir.
Pour autant, le système mis en place reste celui, traditionnel, de la multiplicité des sûretés réelles, à l’opposé de ceux qui admettent un principe de sûreté venant garantir les créanciers, tel le security interest du droit américain (art 9 d l’Uniform Commercial Code).
vendredi 2 novembre 2007
Contrôle en sûretés!!!
Etant donné que nous avons un contrôle en sûretés je vous donne à tous rendez-vous sur le forum pour laisser des questions ou des commentaires afin que l'on réussisse cet exercice.
Suivez le lien ;-)
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La Fiducie
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie est publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance] ...
La fiducie désigne un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de trust ou dans le droit allemand (Treuhand).
En France, la fiducie a été introduite dans le code civil articles 2011 et suivants par la loi du 19 février 2007 suite à une proposition de loi du sénateur Phillipe Marini.
Définition « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté; son usage est toutefois très encadré:
- seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être constituant (art 2014 du Code civil)
- et seuls les établissements de crédit peuvent être fiduciaires.
- Elle ne peut être utilisée à fin de libéralité l’article 2013 du Code civil prévoyant "le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire". Outre la nullité absolue (sanction civile) la fiducie-libéralité encourt de lourdes sanctions fiscales (articles 792 bis et 1792 du Code général des impôts).
Des articles intéressants pour plus d’informations sur la fiducie.www.universalis.fr/encyclopedie/T230866/FIDUCIE.htm - 52k
www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300141413.htm
Ce lien vous conduira à la loi votée avec tous les articles du code sur la fiducie
www.lexinter.net/lois4/loi_du_19_fevrier_2007_instituant_la_fiducie.htm - 60k -
mardi 30 octobre 2007
A l'attention de tous les juristes!
Vous pouvez venir à cette adresse pour discuter, poser vos questions, ou encore même nous signaler une erreur d'information car notre blog a une dimension pédagogique il a pour but de nous aider à comprendre sur des points précis le droit des sûretés donc on vous attend vite.
suivez le lien http://forumsuretes.unblog.fr
suivez le lien http://forumsuretes.unblog.fr
dictionnaire en ligne de droit privé de Serge Braudot
Pour ceux et celles qui ont quelques difficultés avec les termes juridiques, un dictionnaire en ligne proposé par Serge Braudot en droit privé est mis à votre disposition.
Faites en bon usage!!!!
www.dictionnaire-juridique.com/
Faites en bon usage!!!!
www.dictionnaire-juridique.com/
Exemple de lettre d'intention
Exemple de lettre d’intention diffusée sur le site www.annufinance.com
A M. Pierre Dupont
PDG de AVENIX
Aux bons soins de la société Conseil M&A
Monsieur,
Suite aux différents entretiens que nous avons eu et aux informations qui m’ont été communiquées par votre conseil la société Conseil M&A sur la société AVENIX enregistrée à Paris sous le n° SIRET 333444555 00011 que vous souhaitez céder, désignée par la suite la cible, je suis intéressé à conclure cette cession, pour mon compte personnel ou pour le compte de ma société, FUTURIX, enregistrée à Paris sous le n° SIRET 333444556 00012, ou encore pour le compte d’une société en création que je me réserve de substituer dans la présente offre et désignée dans la suite le preneur.
Cette cession qui concerne 100% du capital de la cible ou x% si l’offre ne porte pas sur tout le capital , pourrait avoir lieu sur les bases suivantes :
1/ Prix et ajustement du prix
Le prix proposé est de X.XXX.000 euros, établi selon le calcul suivant
....
et donc lié au résultat ...préciser d’exploitation, avant impôt ou net tel qu’il m’a été annoncé à la clôture du ..... et pour une période de .... mois, ce que l’audit comptable devra confirmer.
En option :
Un complément de prix sera payé en fonction du résultat ....sur les bases suivantes ... et à la date du ....
2/ Signature d’un protocole
Dès qu’un accord de principe sera trouvé entre nous, nous vous proposons la signature d’un protocole nous engageant réciproquement sur les bases qui suivent et dont la préparation pourrait être confiée à votre conseil juridique / mon conseil juridique en coordination avec le mien / le vôtre.
3/ Conditions suspensives, à lever successivement :
3-1/ Financement : obtention par mes soins du financement nécessaire, en complément de mon apport personnel de X00.000 euros ; en particulier vous mettrez votre banquier dans la confidentialité car il me semble bien placé pour participer à l’opération. Je lèverai cette condition suspensive lorsque j’aurai obtenu les assurances que je jugerai seul suffisantes par une lettre simple, fax ou e-mail adressé à Conseil M&A. Si je n’ai pas obtenu ce financement dans un délai de ...jours, j’en notifierai Conseil M&A par les mêmes moyens et mon indemnité d’immobilisation définie ci-après me sera restituée.
3-2/ Audits : dès la levée de la condition suspensive précédente, il sera procédé aux audits suivants, aux frais du preneur :
Ne proposer que les audits jugés strictement nécesaires et à titre d’exemples :
- audit comptable entre votre expert-comptable et mon conseil, M.X......
- audit commercial, par mes soins/par M. X...., avec vous-mêmes / votre directeur commercial
- audit des stocks, délégué par mes soins à M. X... préciser la méthode et les documents de référence
- audit social, délégué par mes soins à M. X... préciser l’objet
- audit juridique, délégué par mes soins à M. X... préciser les documents à auditer
4/ Garantie d’actif et de passif
Une garantie devra être signée par vous en même temps que le protocole, couvrant un montant total de .... euros, dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années ..., ... et ...
Nous devrons définir ensemble les conditions précises de son application.
Cette garantie sera matérialisée par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent à convenir, d’un montant total de ... euros, également dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années ..., ... et ... à remettre au jour de la signature définitive.
5/ Accompagnement du cédant et engagement de non concurrence
Vous assurerez un accompagnement de la reprise rémunéré sur la base de .... / non rémunéré et qui s’étendra sur une durée de ... que le preneur aura la liberté d’écourter s’il le désire. Cet accompagnement impliquera votre présence ... jours par semaine ....
6/ Clause d’exclusivité
Jusqu’à la levée des conditions suspensives ou l’abandon du projet, vous m’accorderez une exclusivité et gèlerez donc les contacts avec tous les autres repreneurs éventuels.
7/ Indemnité d’immobilisation
Choisir une somme raisonnable, en principe 10% du prix mais moins si le prix est supérieur à 1,5 million d’euros.
En échange de cette exclusivité je verserai lors de la signature du protocole une indemnité d’immobilisation de .... euros en un chèque à l’ordre de la CARPA qui sera séquestré par mon conseil juridique/votre conseil juridique jusqu’à la conclusion ou la fin des pourparlers.
L’indemnité d’immobilisation me sera restituée si l’une ou l’autre des conditions suspensives n’était pas levée comme il est dit ci-dessus.
Elle serait affectée au prix de vente en cas de bonne fin, et donc partie du prix payé à l’un des actionnaires/associés.
Les frais de séquestre seront supportés par celle des parties qui recevrait ce paiement.
8/ Remontée du cédant au capital du preneur
Je souhaite que vous apportiez au capital de ma société de reprise la somme de .... euros contre un pourcentage de ... % de la dite société
Je prendrai un engagement de rachat de ces titres dans des conditions à définir.
9/ Cheminement proposé jusqu’à la cession
Le protocole devra être signé dans les plus brefs délais ; il faut prévoir pour la période des audits ... semaines et la signature des actes définitifs, des bordereaux de transfert et le paiement du prix par chèques de banque aux actuels actionnaires ou associés suivra à la diligence du conseil juridique chargé de la préparation des actes.
10/ Durée de validité de la présente offre
La présente offre est valable 30 jours calendaires.
Le présent courrier est basé sur l’opinion que je me suis faite sur cette entreprise à partir de l’ensemble des informations écrites et verbales qui m’ont été transmises dans le mémorandum de Conseil M&A, les documents complémentaires et nos entretiens. Si les audits apportaient un doute sur certaines de ces informations, ou une minoration sensible de la valeur de l’entreprise, je me réserve de revoir la présente proposition, voire d’interrompre les négociations à tout moment, sans aucune obligation à votre égard et l’indemnité d’immobilisation me serait rendue par le séquestré sur une notification de ma part à vous même par lettre simple de la fin des pourparlers.
Je souhaite votre accord sur la présente et vous prie d’agréer...
A M. Pierre Dupont
PDG de AVENIX
Aux bons soins de la société Conseil M&A
Monsieur,
Suite aux différents entretiens que nous avons eu et aux informations qui m’ont été communiquées par votre conseil la société Conseil M&A sur la société AVENIX enregistrée à Paris sous le n° SIRET 333444555 00011 que vous souhaitez céder, désignée par la suite la cible, je suis intéressé à conclure cette cession, pour mon compte personnel ou pour le compte de ma société, FUTURIX, enregistrée à Paris sous le n° SIRET 333444556 00012, ou encore pour le compte d’une société en création que je me réserve de substituer dans la présente offre et désignée dans la suite le preneur.
Cette cession qui concerne 100% du capital de la cible ou x% si l’offre ne porte pas sur tout le capital , pourrait avoir lieu sur les bases suivantes :
1/ Prix et ajustement du prix
Le prix proposé est de X.XXX.000 euros, établi selon le calcul suivant
....
et donc lié au résultat ...préciser d’exploitation, avant impôt ou net tel qu’il m’a été annoncé à la clôture du ..... et pour une période de .... mois, ce que l’audit comptable devra confirmer.
En option :
Un complément de prix sera payé en fonction du résultat ....sur les bases suivantes ... et à la date du ....
2/ Signature d’un protocole
Dès qu’un accord de principe sera trouvé entre nous, nous vous proposons la signature d’un protocole nous engageant réciproquement sur les bases qui suivent et dont la préparation pourrait être confiée à votre conseil juridique / mon conseil juridique en coordination avec le mien / le vôtre.
3/ Conditions suspensives, à lever successivement :
3-1/ Financement : obtention par mes soins du financement nécessaire, en complément de mon apport personnel de X00.000 euros ; en particulier vous mettrez votre banquier dans la confidentialité car il me semble bien placé pour participer à l’opération. Je lèverai cette condition suspensive lorsque j’aurai obtenu les assurances que je jugerai seul suffisantes par une lettre simple, fax ou e-mail adressé à Conseil M&A. Si je n’ai pas obtenu ce financement dans un délai de ...jours, j’en notifierai Conseil M&A par les mêmes moyens et mon indemnité d’immobilisation définie ci-après me sera restituée.
3-2/ Audits : dès la levée de la condition suspensive précédente, il sera procédé aux audits suivants, aux frais du preneur :
Ne proposer que les audits jugés strictement nécesaires et à titre d’exemples :
- audit comptable entre votre expert-comptable et mon conseil, M.X......
- audit commercial, par mes soins/par M. X...., avec vous-mêmes / votre directeur commercial
- audit des stocks, délégué par mes soins à M. X... préciser la méthode et les documents de référence
- audit social, délégué par mes soins à M. X... préciser l’objet
- audit juridique, délégué par mes soins à M. X... préciser les documents à auditer
4/ Garantie d’actif et de passif
Une garantie devra être signée par vous en même temps que le protocole, couvrant un montant total de .... euros, dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années ..., ... et ...
Nous devrons définir ensemble les conditions précises de son application.
Cette garantie sera matérialisée par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent à convenir, d’un montant total de ... euros, également dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années ..., ... et ... à remettre au jour de la signature définitive.
5/ Accompagnement du cédant et engagement de non concurrence
Vous assurerez un accompagnement de la reprise rémunéré sur la base de .... / non rémunéré et qui s’étendra sur une durée de ... que le preneur aura la liberté d’écourter s’il le désire. Cet accompagnement impliquera votre présence ... jours par semaine ....
6/ Clause d’exclusivité
Jusqu’à la levée des conditions suspensives ou l’abandon du projet, vous m’accorderez une exclusivité et gèlerez donc les contacts avec tous les autres repreneurs éventuels.
7/ Indemnité d’immobilisation
Choisir une somme raisonnable, en principe 10% du prix mais moins si le prix est supérieur à 1,5 million d’euros.
En échange de cette exclusivité je verserai lors de la signature du protocole une indemnité d’immobilisation de .... euros en un chèque à l’ordre de la CARPA qui sera séquestré par mon conseil juridique/votre conseil juridique jusqu’à la conclusion ou la fin des pourparlers.
L’indemnité d’immobilisation me sera restituée si l’une ou l’autre des conditions suspensives n’était pas levée comme il est dit ci-dessus.
Elle serait affectée au prix de vente en cas de bonne fin, et donc partie du prix payé à l’un des actionnaires/associés.
Les frais de séquestre seront supportés par celle des parties qui recevrait ce paiement.
8/ Remontée du cédant au capital du preneur
Je souhaite que vous apportiez au capital de ma société de reprise la somme de .... euros contre un pourcentage de ... % de la dite société
Je prendrai un engagement de rachat de ces titres dans des conditions à définir.
9/ Cheminement proposé jusqu’à la cession
Le protocole devra être signé dans les plus brefs délais ; il faut prévoir pour la période des audits ... semaines et la signature des actes définitifs, des bordereaux de transfert et le paiement du prix par chèques de banque aux actuels actionnaires ou associés suivra à la diligence du conseil juridique chargé de la préparation des actes.
10/ Durée de validité de la présente offre
La présente offre est valable 30 jours calendaires.
Le présent courrier est basé sur l’opinion que je me suis faite sur cette entreprise à partir de l’ensemble des informations écrites et verbales qui m’ont été transmises dans le mémorandum de Conseil M&A, les documents complémentaires et nos entretiens. Si les audits apportaient un doute sur certaines de ces informations, ou une minoration sensible de la valeur de l’entreprise, je me réserve de revoir la présente proposition, voire d’interrompre les négociations à tout moment, sans aucune obligation à votre égard et l’indemnité d’immobilisation me serait rendue par le séquestré sur une notification de ma part à vous même par lettre simple de la fin des pourparlers.
Je souhaite votre accord sur la présente et vous prie d’agréer...
Blog à visiter
Voici des blog des étudiants de la 3e année de licence droit que vous pourez visiter et intervenir!! Laissez des commentaires!!! Il faut favoriser l'échange qui vous sera bénéfique pour la révision des examens et même pour développer votre raisonnement juridique! Favorisons la collaboration!!!!!
Droit des sûretés:
http://projetoiml3groupe21.over-blog.com
http://droit-civil-les-suretes.blogspot.
http://cayarcy.unblog.fr
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http://droitcivilteam5.blogspot.com
Droit administratif des biens:
htpp://dompubmaritime.skyblog.com
http://www.bloguez.com/ls3oim9
http://droitadministratifmfcc.blogspot.com
http://lecode.unblog.fr
http://loammi.skyrock.com
http://domainepublicmaritime.blog.fr
Droit international public:
htpp://org-interna.blogspot.com
http://lmdip-dip23.blogspot.com
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Droit commun des groupements privés alias droit des sociétés:
http://hicsociuslucri.blog4ever.com
htpp//droit-des-societes-spot.over-blog.com
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http://petrola-971.blogspot.com
http://jurisociete12.blogspot.com
http://sboneone.free.fr/wiki/index.php/Accueil
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lundi 29 octobre 2007
LES GARANTIES AUTONOMES OU A PREMIERE DEMANDE
LES GARANTIES AUTONOMES OU LES GARANTIES À PREMIERE DEMANDE
Définition : C’est une garantie conventionnelle renforcée. Dès qu’il est sollicité, le garant doit immédiatement payer. Cette garantie ne possède pas de caractères accessoires.
La garantie efficace a été consacrée par l’Ordonnance du 23 mars 2006 qui a donné naissance à l’article 2321 du Code Civil.
La qualification des garanties autonomes
Pour déterminer la qualification, le critère fondamental est l’objet de l’engagement. Le garant va donc prendre l’engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cependant cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.
Les conditions de validité
La garantie est soumise au droit commun des contrats.
Article 2321 alinéa 1 dispose que : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige en considération d’une obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à une première demande soit suivant des modalités convenues.
4 conditions sont nécessaires :
* Le consentement : intègre, expresse et exempt de vices
Article 2321 Alinéa 2 du Code Civil : « le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre »
* La capacité et le pouvoir : le garant doit être capable car il engage son patrimoine. De plus, pour le pouvoir une protection existe avec l’article 1415 du Code Civil pour les époux ayant leurs biens en commun.
* L’objet : l’obligation du garant est de verser la somme d’argent préalablement fixée par le contrat de garantie.
* La cause : Il y a engagement du garant lorsqu’une relation contractuelle existe entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre.
Les conditions de forme sont seulement requises à titre probatoire.
Les règles de preuve du droit commun s’appliquent quand l’engagement est supérieur à 1500 €. La garantie autonome doit être prouvée par écrit.
L’efficacité de la garantie autonome :
- Le principe : une obligation immédiate de paiement
Le garant doit payer dès lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies.
Exemples :
1°) la garantie à première demande documentaire : le garant précise qu’il paiera sur présentation de documents établissant l’inexécution du contrat de base.
2°) la garantie à première demande sur demande justifiée : le garant doit payer sur simple demande du bénéficiaire. Attention ! Il arrive que le bénéficiaire puisse réclamer la garantie alors que le contrat a été correctement exécuté.
- Les recours
Le recours du garant peut se faire, d’une part contre le donneur d’ordre où il lui réclamera le remboursement des sommes payées avec les intérêts. Il s’agira d’un recours personnel.
D’autre part, contre le bénéficiaire lorsque les sommes ont été indûment perçues.
Le recours du donneur d’ordre peut se faire, d’une part contre le bénéficiaire par une action en répétition de l’indu quand la garantie a été exécutée.
D’autre part, il peut aussi exercer un recours contre le garant si l’appel était abusif et qu’il pouvait réagir juridiquement.
Les exceptions au paiement immédiat
- Les exceptions découlant du contrat de garantie
Quand le contrat arrive à son terme, il n’est plus possible de faire jouer la garantie. Le bénéficiaire devra demander au garant de proroger sa garantie afin d’exiger le paiement la dette avant le terme du contrat.
- Les attributions jurisprudentielles
Il s’agit d’hypothèses de fraude par le créancier :
• L’utilisation ou le détournement d’une règle juridique pour d’obtenir des droits qu’il ne devrait pas jouir en temps normal
• La garantie sert à autre chose qu’au but initialement prévu
• Arrangement frauduleux entre créancier ou bénéficiaire
et donneur d’ordre
dimanche 28 octobre 2007
Fiche sur le cautionnement
Définition _ART 2288 c.civ: Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même.
Formation_Le cautionnement se forme par l'échange des consentements du créancier et de la caution. En ce sens il est un contrat.
ART 2292 c.civ: Le cautionnement ne se présume point, il doit être express et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lequel il a été contracté.
Il doit être intègre et ne doit pas avoir été contracté par erreur, par dol ou sous contrainte résultant de violences.
Sont capables d'y souscrire les mineurs émancipés, les majeurs incapables sous curatelle ou sous sauvegarde de justice et les personnes morales à condition pour les sociétés que le cautionnement soit conforme à l'objet social.
Formation_Le cautionnement se forme par l'échange des consentements du créancier et de la caution. En ce sens il est un contrat.
ART 2292 c.civ: Le cautionnement ne se présume point, il doit être express et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lequel il a été contracté.
Il doit être intègre et ne doit pas avoir été contracté par erreur, par dol ou sous contrainte résultant de violences.
Sont capables d'y souscrire les mineurs émancipés, les majeurs incapables sous curatelle ou sous sauvegarde de justice et les personnes morales à condition pour les sociétés que le cautionnement soit conforme à l'objet social.
Conditions_ 1-La caution doit être solvable, le créancier ne doit pas faire souscrire de cautionnement excessif, l'engagement de la caution doit être en rapport avec son patrimoine et ses revenus, le créancier doit s'informer à se sujet. ART L 341-4 c. conso: un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conlu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus... 2-Il éxiste quelques conditions de forme dont celle exposée par l'ART L 341-2 c.conso quant aux mentions manuscrites impératives au contrat. 3-l'éxistance du cautionnement doit être prouvée, ART 1315 c.civ: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Cette preuve doit être écrite. 4- l'étendue du cautionnement doit être prouvé, ART 2293 c.civ:Le cautionnement indéfinis d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande et à tout ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution, la mention manuscrite de l'étendue de l'engagement est depuis la LOI 2003 recquise à peine de nullité pour les cautions personnes physiques.
Effets_ART 2288 c.civ: la caution s'engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Le créancier peut poursuivre la caution, celle ci peut ensuite disposer de recours.L a caution peut être poursuivie que si la dette du débiteur principal est exigible, le montant des dettes du cautionnement ne priver la personne physique du minimum de ressources, le <
Avant de poursuivre la caution, le créancier doit la mettre en demeure de payer dès la défaillance du débiteur principal, si la caution ne paye pas le créancier peut engager des porsuites, la caution peut cependant demander au juge un délai de grâce (ART 1244-1 c.civ)
ART 2203 c.civ: La caution qui a payé à un recours contre le débiteur principal, l'actin en remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées par la caution au créancier. Elle peut également demander des dommages et interêts.
samedi 27 octobre 2007
L'obligation d'information de la caution
Je me suis portée caution simple d'un prêt consenti à mon père par la société Batiment et construction. Cette dernière ne m'a pas informé de l'évolution de la situation de mon père. Je n'ai reçu aucun recommandé! Que faire pour mettre en cause cette société car j'ai entendu parlé d'une loi,(euh.... comment elle s'appelle déjà je sais plus!) qui disait qu'elle visait que les créanciers professionnels. J'ai peur de ne pas avoir satisfaction parce que le prêt n'émane pas d'un établissement financier.
Exercice sur les effets du cautionnement
J'ai essayé de faire un petit cas pratique sur les effets du cautionnement pour vous entraîner. A l'examen ça sera soit un commentaire soit un cas pratique, d'où l'intérêt de ce petit exercice.
Mon fiancé B. et moi même, nous nous sommes portés caution solidaire à 1500 euros (principal et accessoires) d'un prêt de 1000 euros consenti par sa mère à son amie Gilda. Cet emprunt lui permettait de développer l'activité de son fond de commerce. Il s'avère que ma belle maman a découvert que cette dernière avait une relation avec mon cher futur époux et elle n'a pas respectéson engagement. Ne sachant rien, j'ai payé la dette car Gilda a exigé le remboursement du prêt. Que dois-je faire? Mon projet de mariage est tombé à l'eau! Par vengeance je souhaite me retourner contre B mais j'hésite à faire un recours contre belle maman parce que je l'aime beaucoup vous savez!
Mon fiancé B. et moi même, nous nous sommes portés caution solidaire à 1500 euros (principal et accessoires) d'un prêt de 1000 euros consenti par sa mère à son amie Gilda. Cet emprunt lui permettait de développer l'activité de son fond de commerce. Il s'avère que ma belle maman a découvert que cette dernière avait une relation avec mon cher futur époux et elle n'a pas respectéson engagement. Ne sachant rien, j'ai payé la dette car Gilda a exigé le remboursement du prêt. Que dois-je faire? Mon projet de mariage est tombé à l'eau! Par vengeance je souhaite me retourner contre B mais j'hésite à faire un recours contre belle maman parce que je l'aime beaucoup vous savez!
Travaux dirigés n°3 : synthèse + cas pratique
Je vais simplement ici apporter les grandes lignes de correction de la synthèse et du cas pratique, c'est-à-dire que je vais mettre en évidence ce que globalement la chargée de TD attendait de nous. De plus s'agissant du cas pratique cela permettra peut-être à certain qui n'avait pas compris le calcul ou le raisonnement d'être plus éclairé sur le sujet.
SYNTHESE:
-définir le cautionnement
-mettre en évidence que normalement le créancier n'a aucune obligations envers la caution mais
que la loi mettait à sa charge des obligations d'informations.
-structure = distinguer les obligations d'informations avant la formation du contrat, au jour de cette formation et pendant l'exécution du contrat.
-lister les différents articles (que l'on trouve d'ailleurs dans différents codes) et lois, relatifs(art+lois) à ces obligations d'information; art L 313-22 code monétaire et financier, loi neiertz de 1972 et 1979 et la loi de 2003 qui tente d'uniformiser toutes ces règles, notamment.
Dans cette synthèse il fallait dire l'essentiel et donc donner surtout le droit positif, il s'agit de résumer et donc il est pas nécessaire de donner la jurisprudence excepté les arrêts les plus récents qui sont importants.
CAS PRATIQUE:
Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.
Faits
la société Karu E., débitrice a contracté un prêt d'un million (contrat pricipal) avec la Banque BGIJ (créancière) qui elle même a pris une garantie en contractant un cautionnment avec 3 cofidéjusseurs (stéphane = 300000euros, melissa= 700000, gaetan= 1million)
liquidation de la société et donc la banque n'appel que gaetan pour la totalité du paiement de la dette qui s'élève désormais à 972536.58 euros
Sur la question du recours
Recours personnel et non subrogatoire puisqu'il n'y a aucune sûreté en les mais du créanciers à l'égard des cofidéjusseurs.
conditions= paiement valable, paiement fait en qualité de caution, paiement avec ses propres fonds, paiement effectué dans l'une des situations de l'article 2309 cc (voir code cicil 2007 ou 2008), la caution doit avoir payé plus que sa part et portion, el ne doit pas avoir renoncé à son recours de manière expresse, elle doit avoir payé la dette principale et non une autre dette qui ne rentre pas dans le champ du cautionnement souscrit par les autres cautions.
Sur la question des sommes dues par chacun
CALCUL=
-couverture générale du créancier c'est-à-dire le total des engagements de toutes les cautions = 2 millions
-calcul de la part de chacun dans cette couverture:
Gaetan = 1M/2M=1/2 *100= 50% =486568.29
melissa=700000/2M = 0.35*100 = 35% = 374387.80
Stéphane=300000/2M = 0.15 = 145880.49
Si stéphane est insolvable
Son insolvabilité sera supportée par les autres cautions
Couverture sans stéphane = 1700000
Ajout suite à un commentaire pertinent mettant en évidence un manque d'explication: en effet, l'engagement de stéphane étant de 300000 si on le soustrait à la couverture initiale son montant revient à être le total de l'engagement de gaetan+ celui de mélissa.
Gaetan = 59% = 572080.35
Melissa= 41% = 400456.23
Voilà ben si vous avez des questions si vous désirez des précisions faites le moi savoir! ;-)
SYNTHESE:
-définir le cautionnement
-mettre en évidence que normalement le créancier n'a aucune obligations envers la caution mais
que la loi mettait à sa charge des obligations d'informations.
-structure = distinguer les obligations d'informations avant la formation du contrat, au jour de cette formation et pendant l'exécution du contrat.
-lister les différents articles (que l'on trouve d'ailleurs dans différents codes) et lois, relatifs(art+lois) à ces obligations d'information; art L 313-22 code monétaire et financier, loi neiertz de 1972 et 1979 et la loi de 2003 qui tente d'uniformiser toutes ces règles, notamment.
Dans cette synthèse il fallait dire l'essentiel et donc donner surtout le droit positif, il s'agit de résumer et donc il est pas nécessaire de donner la jurisprudence excepté les arrêts les plus récents qui sont importants.
CAS PRATIQUE:
Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.
Faits
la société Karu E., débitrice a contracté un prêt d'un million (contrat pricipal) avec la Banque BGIJ (créancière) qui elle même a pris une garantie en contractant un cautionnment avec 3 cofidéjusseurs (stéphane = 300000euros, melissa= 700000, gaetan= 1million)
liquidation de la société et donc la banque n'appel que gaetan pour la totalité du paiement de la dette qui s'élève désormais à 972536.58 euros
Sur la question du recours
Recours personnel et non subrogatoire puisqu'il n'y a aucune sûreté en les mais du créanciers à l'égard des cofidéjusseurs.
conditions= paiement valable, paiement fait en qualité de caution, paiement avec ses propres fonds, paiement effectué dans l'une des situations de l'article 2309 cc (voir code cicil 2007 ou 2008), la caution doit avoir payé plus que sa part et portion, el ne doit pas avoir renoncé à son recours de manière expresse, elle doit avoir payé la dette principale et non une autre dette qui ne rentre pas dans le champ du cautionnement souscrit par les autres cautions.
Sur la question des sommes dues par chacun
CALCUL=
-couverture générale du créancier c'est-à-dire le total des engagements de toutes les cautions = 2 millions
-calcul de la part de chacun dans cette couverture:
Gaetan = 1M/2M=1/2 *100= 50% =486568.29
melissa=700000/2M = 0.35*100 = 35% = 374387.80
Stéphane=300000/2M = 0.15 = 145880.49
Si stéphane est insolvable
Son insolvabilité sera supportée par les autres cautions
Couverture sans stéphane = 1700000
Ajout suite à un commentaire pertinent mettant en évidence un manque d'explication: en effet, l'engagement de stéphane étant de 300000 si on le soustrait à la couverture initiale son montant revient à être le total de l'engagement de gaetan+ celui de mélissa.
Gaetan = 59% = 572080.35
Melissa= 41% = 400456.23
Voilà ben si vous avez des questions si vous désirez des précisions faites le moi savoir! ;-)
vendredi 26 octobre 2007
Quelle est la différence entre le cautionnement et la garantie autonome?
Il faut savoir qu'il y a beaucoup d'affaires sur la qualification de la garantie autonome. Comme pour le commentaire comparé du td 4 les parties confondent cautionnement et garantie car à première vue ces notions sembleraient voisines. Qu'est-ce-que tu en penses? Existe-t-il des différences ou sont elles conjointes?
En répondant à cette question tu comprendra le mécanisme de ces deux notions! C'est à toi!
je t'oriente vers un blog d'un professeur de droit qui pourra t'aider!
http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive/2006/07/13/la-garantie-a-premiere-demande-s’apparente-a-un-cautionnemen.html#more
En répondant à cette question tu comprendra le mécanisme de ces deux notions! C'est à toi!
je t'oriente vers un blog d'un professeur de droit qui pourra t'aider!
http://www.dimitri-houtcieff.fr/archive/2006/07/13/la-garantie-a-premiere-demande-s’apparente-a-un-cautionnemen.html#more
mercredi 24 octobre 2007
Le commentaire d'arrêt comparé
Des commentaires d'arrêt comparés pour les td n°4 et 5 en droit des sûretés sont a faire. Suite à cela de nombreuses interrogations ont été formé quant à la méthode de cet exercice. Voici un résumé de la méthode qui j'espère vous aidera. Le commentaire comparé d’arrêts est un exercice très proche du commentaire d’arrêt classique. La méthode de commentaire d’arrêt doit être par conséquent suivie rigoureusement pour chaque arrêt. Il faut analyser la décision grâce aux questions qui sont dans la fiche de méthodologie du commentaire d'arrêt.
L’exercice présente la particularité d’étudier de manière comparée deux (parfois plusieurs) décisions en vue de leur commentaire.
Ce type d’exercice met en présence des décisions qui ont un lien entre elles : elles interviennent, en principe, à propos d’une même question de droit.
Généralement, trois cas de figures se présentent :
L’exercice présente la particularité d’étudier de manière comparée deux (parfois plusieurs) décisions en vue de leur commentaire.
Ce type d’exercice met en présence des décisions qui ont un lien entre elles : elles interviennent, en principe, à propos d’une même question de droit.
Généralement, trois cas de figures se présentent :
- 1er cas de figure : Les deux décisions apportent une réponse identique à la question de droit soulevée devant elles.Le commentaire doit alors, tout en expliquant le sens des décisions, vérifier l’importance et la portée de la solution posée. S’agit-il d’une jurisprudence bien établie ? S’agit-il du ralliement d’une juridiction ou de la formation d’une juridiction à la jurisprudence d’une autre ? (Juges du fond et la Cour de cassation ; deux chambres de la Cour de cassation ?...)
- 2ème cas de figure : Les deux décisions s’opposent à propos d’une même question de droit.Le commentaire doit retracer les raisons d’une telle opposition et la portée de chacune des solutions dans le domaine concerné. S’agit-il d’une opposition réitérée, d’une nouvelle opposition ? Y a-t-il d’autres décisions confirmant l’une ou l’autre des solutions ? L’une des décisions constitue-t-elle une jurisprudence isolée ? Les décisions consacrent-t-elles des opinions doctrinales opposées ?
- 3ème cas de figure : Les deux décisions se complètent à propos d’une même question de droit.Le commentaire doit vérifier l’apport de chacune des décisions quant à la règle de droit appliquée et expliquer le sens et le domaine de cette règle au regard des deux décisions.
Dans tous les cas de figures, cet exercice suppose que l’aspect comparé du commentaire soit présent tout au long des développements et ce, dès l’introduction. Il ne s’agit, en aucun cas, de consacrer une partie distincte à l’étude de chacune des décisions mais de reprendre toutes les questions communes à propos desquelles les deux décisions se confirment, s’opposent ou se complètent.Ainsi, la phrase introductive doit indiquer le domaine commun dans lequel interviennent les deux décisions.
Il ne faut pas faire un résumé d'ensemble des faits des arrêt. Il est recommandé de faire des fiches d'arrêt synthétiser de chaque arrêt. N'ayez pas peur que votre introduction soit trop longue, c'est la méthode!
PS: si cet articles vous paraît insuffisant, vous pouvez ajouter d'autres points dans vos commentaires!
Définition et différence des notions: sûreté, crédit et garantie
La matière droit des sûretés ne peut s'appréhender que si l'on établit liminament dans un premier temps, une distinstion entre les termes sûretés, crédit et garantie.
- La sûreté est une instition ou un mécanisme qui rend plus sûr le rapport d'obligation, en garantissant son exécution. Il existe donc des liens étroits entre les sûretés et le droit du crédit. Par exemple le prêt d'argent, l'ouverture de crédit.
La sûreté constitue un élément essentiel dans la négociation d'une opération de crédit.Le droit des sûretés répond à des préoccupations économiques; il s'agit pour le créancier de se prémunir contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
- Le crédit est de façon générale, la confiance que le créancier peut avoir dans les facultés du débiteur de payer ses dettes à terme.
Les sûretés sont le moyen essentiel pour assurer cette sécurité que recherche le créancier et donc de permettre les opérations de crédit. Le crédit ne sera rendu possible que par l'octroi de garantie au créancier. Parmi ces garanties figure les sûretés.
- Très souvent, les termes "garantie" et "sûretés sont confondus, alors que la sûreté est l'institution du droit civil ou du droit commercial qui garantie l'exécution future d'une dette de somme d'argent à terme. C'est donc une sorte de garantie particulière qui est attaché à la créance.
Le garant peut-être une tierce personne, c'est le cas du cautionnement.
Le garant peut-être le débiteur lui-même lorsqu'il offre pour garantir l'exécution ou le paiement d'une somme d'argent, un bien de son patrimoine. C'est le cas de l'hypothèque ou du gage.
D'autres institutions juridique peuvent avoir cet effet de garantie. C 'est le cas de l'exception d'inexécution ou de la résolution pour inexécution.
mardi 23 octobre 2007
Introduction de la matière par the réforme des droit des sûretés: l'ordonnance du 23 mars 2006
- Le droit des sûretés a fait l'objet d'une réforme :l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 qui a été publiée au journal officiel.
Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligation et ont pour finalité d’assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de l’économie.
Le droit français des sûretés, dans une large mesure issu du code civil de 1804, doit être réformé pour le moderniser, le simplifier et faciliter le recours au crédit, notamment par les personnes âgées.
L’ordonnance a pour objet :
1. d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l’ensemble de la matière dans un seul livre du code civil .
2. simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l’usage de la chose qu’il met en gage
3. de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d’obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l’usage de ses stocks
4. de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur
de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil
5. de moderniser le droit de l’hypothèque en allègeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge
6. de consacrer l’hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l’hypothèque initiale
de créer le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir une somme d’argent au moyen d’un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l’emprunteur ou lorsqu’il vend l’immeuble.
PS: Pour tous ceux qui n'ont pas encore acheté leur code 2008, voici un lien qui vous permettra de consulter les articles que notre cher professeur Mr D. nous enseigne en cours.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/textegrimaldi.pdf
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