samedi 27 octobre 2007

L'obligation d'information de la caution

Je me suis portée caution simple d'un prêt consenti à mon père par la société Batiment et construction. Cette dernière ne m'a pas informé de l'évolution de la situation de mon père. Je n'ai reçu aucun recommandé! Que faire pour mettre en cause cette société car j'ai entendu parlé d'une loi,(euh.... comment elle s'appelle déjà je sais plus!) qui disait qu'elle visait que les créanciers professionnels. J'ai peur de ne pas avoir satisfaction parce que le prêt n'émane pas d'un établissement financier.

2 commentaires:

serena a dit…

je les vu en TD mais je ne l'en souviens pas.
Je vais faire des recherches afin de savoir de quelle loi il s'agit,

lola a dit…

il s'agit de la loi du 1er août 2003! Mais je ne sais plus qu'est-ce-qu'elle dit!