Fiche sur le cautionnement

Définition _ART 2288 c.civ: Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même.
Formation_Le cautionnement se forme par l'échange des consentements du créancier et de la caution. En ce sens il est un contrat.
ART 2292 c.civ: Le cautionnement ne se présume point, il doit être express et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lequel il a été contracté.
Il doit être intègre et ne doit pas avoir été contracté par erreur, par dol ou sous contrainte résultant de violences.
Sont capables d'y souscrire les mineurs émancipés, les majeurs incapables sous curatelle ou sous sauvegarde de justice et les personnes morales à condition pour les sociétés que le cautionnement soit conforme à l'objet social.

Conditions_ 1-La caution doit être solvable, le créancier ne doit pas faire souscrire de cautionnement excessif, l'engagement de la caution doit être en rapport avec son patrimoine et ses revenus, le créancier doit s'informer à se sujet. ART L 341-4 c. conso: un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conlu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus... 2-Il éxiste quelques conditions de forme dont celle exposée par l'ART L 341-2 c.conso quant aux mentions manuscrites impératives au contrat. 3-l'éxistance du cautionnement doit être prouvée, ART 1315 c.civ: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Cette preuve doit être écrite. 4- l'étendue du cautionnement doit être prouvé, ART 2293 c.civ:Le cautionnement indéfinis d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande et à tout ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution, la mention manuscrite de l'étendue de l'engagement est depuis la LOI 2003 recquise à peine de nullité pour les cautions personnes physiques.

Effets_ART 2288 c.civ: la caution s'engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Le créancier peut poursuivre la caution, celle ci peut ensuite disposer de recours.L a caution peut être poursuivie que si la dette du débiteur principal est exigible, le montant des dettes du cautionnement ne priver la personne physique du minimum de ressources, le <>.

Avant de poursuivre la caution, le créancier doit la mettre en demeure de payer dès la défaillance du débiteur principal, si la caution ne paye pas le créancier peut engager des porsuites, la caution peut cependant demander au juge un délai de grâce (ART 1244-1 c.civ)

ART 2203 c.civ: La caution qui a payé à un recours contre le débiteur principal, l'actin en remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées par la caution au créancier. Elle peut également demander des dommages et interêts.