vendredi 2 novembre 2007

La Fiducie


Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie est publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance] ...


La fiducie désigne un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de trust ou dans le droit allemand (Treuhand).
En France, la fiducie a été introduite dans le code civil articles 2011 et suivants par la loi du 19 février 2007 suite à une proposition de loi du sénateur Phillipe Marini.

Définition « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté; son usage est toutefois très encadré:

- seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être constituant (art 2014 du Code civil)
- et seuls les établissements de crédit peuvent être fiduciaires.
- Elle ne peut être utilisée à fin de libéralité l’article 2013 du Code civil prévoyant "le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire". Outre la nullité absolue (sanction civile) la fiducie-libéralité encourt de lourdes sanctions fiscales (articles 792 bis et 1792 du Code général des impôts).



Des articles intéressants pour plus d’informations sur la fiducie.www.universalis.fr/encyclopedie/T230866/FIDUCIE.htm - 52k
www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300141413.htm

Ce lien vous conduira à la loi votée avec tous les articles du code sur la fiducie
www.lexinter.net/lois4/loi_du_19_fevrier_2007_instituant_la_fiducie.htm - 60k -

5 commentaires:

Anonyme a dit…

groupe 17 (Cédric): Merci pour ton commentaire sur le blog!!
je trouve votre artcicle sur la fiducie pasionnant!!
Pourriez vous m'envoyer un site qui pourrait m'aider sur la question SVP!!

GAELLE a dit…

ah oui merci pour ce commentaire surtout que la fiducie n'est pas dans le cours... Gaelle
Allez sur le blog
http://droit-des-societes-spot.over-blog.com

Laurence L. a dit…

kikoo cédric! je te propose ces liens: http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-178.html
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/16701/la-fiducie-fait-son-entree-dans-le-code-civil-francais.php

Je ferai d'autres recherches et j'interviendrai sur ton forum pour t'en faire part!

C.G.L.S a dit…

gaelle j'ai laissé des commentaires sur ton blog! C.G.L.S
mais j'en écrirai d'autres!!

Gaelle R a dit…

Pour une information complète sur la fiducie, réferez vous au TD numéro 5, dernier document. Comme c'est une notion récemment introduite en droit français, je n'ai rien trouvé de tres original à ce sujet.