Les sûretés réelles

Définition

Les sûretés réelles sont des droits accessoires à une créance ; le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses attributs : le droit de préférence et le droit de suite.

Ce sont donc des droit réels accessoires par opposition aux droits réels principaux qui seuls confèrent une véritable maîtrise sur la chose, sauf à devoir admettre, désormais, un nouveau type de garanties réelles : la propriété fiduciaire, encore que celle-ci ne laisse pas subsister au profit du créancier propriétaire(hypothèque de la propriété retenue) ou ne lui confère pas (hypothèque de la propriété concédée) tous les attributs de la propriété, tels que l’usus et le fructus. Celle-ci se trouve, en effet, admise, au titre des sûretés réelles, par les nouveaux articles 2329-4° et 2367 à 2373 et au titre du nouveau contrat de fiducie (loi du 19 février 2007) par les articles 2011 à 2031.

La réforme du droit des sûretés réelles ( ord. 23/03/06)

1- Elle réalise une certaine simplification du droit des sûretés réelles, en particulier terminologique. Ainsi le gage ne vise plus que les meubles corporels ; le nantissement, les meubles incorporels.
2- Elle fait rentrer certaines garanties réelles au sein des sûretés réelles proprement dites, tels le droit des rétention et la propriété retenue.
3- Elle modernise le droit des sûretés réelles en aménageant le régime de certaines d’entre elles (ex : admission de gages sans dépossession, licéité du pacte commissoire) et en proposant de nouvelles modalités de sûretés réelles conventionnelles ( ex : l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire). Cette dernière évolution s’explique par la volonté du législateur de rapprocher le droit français d’autres systèmes juridiques disposant de garanties plus simples, par ex offertes pour des créances à venir ou assises sur des biens à venir.
Pour autant, le système mis en place reste celui, traditionnel, de la multiplicité des sûretés réelles, à l’opposé de ceux qui admettent un principe de sûreté venant garantir les créanciers, tel le security interest du droit américain (art 9 d l’Uniform Commercial Code).