lundi 5 novembre 2007

LA LETTRE D’INTENTION


Avoir un exemple de lettre d'intention c'est bien mais avoir le cours c'est mieux n'est-ce pas?
Définition :
C’est un document écrit par un tiers à un créancier pour exprimer son intention de soutenir le débiteur.
Synonymes : lettre de confort, lettre de parrainage, lettre de patronage.

La lettre d’intention est souvent utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. C’est un garantie indemnitaire tant pour une obligation de moyen que de résultat.

Consécration :
- Ordonnance du 23 mars 2006
- Article 2322 du Code Civil qui dispose : « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier ».

Son émission :
- une volonté ferme et précise de contracter. L’acceptation peut être tacite ou expresse.
S’agissant d’une société, le représentant de celle-ci doit avoir une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance pour qu’il souscrive.
- l’objet : garantie de paiement pour le créancier

Ses effets :
- si l’auteur de la lettre d’intention a signé pour une obligation de moyen, il est tenu de se conformer à déployer tous les moyens utiles et adaptés pour payer la créance.
- Si l’auteur de la lettre d’intention a signé pour une obligation de résultat, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler la dette.
En cas de non paiement de la créance, c’est au créancier de prouver la faute du débiteur de la lettre en montrant le lien de causalité entre le non paiement de la dette et l’attitude de l’auteur de la lettre.

Les recours possibles :
Le confortant (auteur de la lettre) a trois recours possibles :
- un recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti
- un recours subrogatoire
- un recours fondé sur la gestion d’affaire quand le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui-ci.

5 commentaires:

Laurence L. a dit…

bien! il faudrè kon fasse un exo ensemble ou kon trouve des arrêts sur la question!

Laurence L. a dit…

bien! il faudrè kon fasse un exo ensemble ou kon trouve des arrêts sur la question!

Laurence a dit…

Très synthétique , agréable à lire. Votre blog est bien présenté.
par contre , il manque des couleurs ou meme que vous mettiez en gras sur les notions fondamentales, les grandes idées( ce n'est qu'une suggestion).
Bonne continuation.

farz a dit…

ce blog est super top.je revise avec

ella a dit…

slt cette pas expliquebien et on comprend facilement la lettre d'intention merci encore