dimanche 4 novembre 2007

Classification des sûretés réelles

Les classifications des sûretés réelles

a)Selon leur source :
La sûreté peut-être conventionnelle (gage et nantissement mobilier et antichrèse et hypothèque immobilière), légale (privilèges et hypothèques) ou judiciaire (nantissement mobilier et hypothèque conservatoire).


b)Selon leur assiette :
· Tout d'abord la sûreté peut-être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsqu’elle porte sur l’ensemble des biens du débiteur (privilège pleinement général) ou sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur (certaines hypothèques légales) ou enfin sur l’ensemble des biens mobiliers du débiteur (privilèges mobiliers généraux).Elle est spéciale, lorsqu’elle porte sur un ou des biens déterminés du débiteur(gage, nantissement, antichrèse, hypothèque conventionnelle).

Ensuite elle peut-être mobilière ou immobilière. La distinction est très importante au regard de l'organisation de la publicité foncière leur permettant d'être opposable aux tiers. La publicité foncière n'a été aménagée que pour les sûretés immobilières: les privilèges sont pleinement généraux mobiliers, spéciaux mobiliers ou immobiliers; les gages et nantissements sont mobiliers, l'antihrèse est immobilière et les hypothèques en principe immobilières.

c)Selon leur régime: au regard de la technique d'affectation du bien donné en garantie.

Certaines sûretés s'appuient sur la dépossession du débiteur( le droit de rétention, certains gages et nantissements, l'antichrèse); d'autres n'exigent pas la dépossession du débiteur(désormais certains gages et nantissements, les hypothèques et les privilèges); d'autres enfin, plus exactement dénommées garanties réelles, admettent la privation du débiteur de la propriété même des biens qui servent de garantie au créancier(opérations de crédit-bail, réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie, fiducie).

2 commentaires:

Gaëlle R a dit…

rien à voir avec les suretés, mais faites attention certains de nos camarades ce sont fait pirater leur blog, et des articles entiers ont disparus,donc si vous n'êtes pas sûre de votre mot de passe: changez le!!

Anonyme a dit…

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