Les classifications des sûretés réelles
a)Selon leur source :
La sûreté peut-être conventionnelle (gage et nantissement mobilier et antichrèse et hypothèque immobilière), légale (privilèges et hypothèques) ou judiciaire (nantissement mobilier et hypothèque conservatoire).
b)Selon leur assiette :
· Tout d'abord la sûreté peut-être générale ou spéciale. Elle est générale, lorsqu’elle porte sur l’ensemble des biens du débiteur (privilège pleinement général) ou sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur (certaines hypothèques légales) ou enfin sur l’ensemble des biens mobiliers du débiteur (privilèges mobiliers généraux).Elle est spéciale, lorsqu’elle porte sur un ou des biens déterminés du débiteur(gage, nantissement, antichrèse, hypothèque conventionnelle).
Ensuite elle peut-être mobilière ou immobilière. La distinction est très importante au regard de l'organisation de la publicité foncière leur permettant d'être opposable aux tiers. La publicité foncière n'a été aménagée que pour les sûretés immobilières: les privilèges sont pleinement généraux mobiliers, spéciaux mobiliers ou immobiliers; les gages et nantissements sont mobiliers, l'antihrèse est immobilière et les hypothèques en principe immobilières.
c)Selon leur régime: au regard de la technique d'affectation du bien donné en garantie.
Certaines sûretés s'appuient sur la dépossession du débiteur( le droit de rétention, certains gages et nantissements, l'antichrèse); d'autres n'exigent pas la dépossession du débiteur(désormais certains gages et nantissements, les hypothèques et les privilèges); d'autres enfin, plus exactement dénommées garanties réelles, admettent la privation du débiteur de la propriété même des biens qui servent de garantie au créancier(opérations de crédit-bail, réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie, fiducie).
dimanche 4 novembre 2007
Les sûretés réelles
Définition
Les sûretés réelles sont des droits accessoires à une créance ; le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses attributs : le droit de préférence et le droit de suite.
Ce sont donc des droit réels accessoires par opposition aux droits réels principaux qui seuls confèrent une véritable maîtrise sur la chose, sauf à devoir admettre, désormais, un nouveau type de garanties réelles : la propriété fiduciaire, encore que celle-ci ne laisse pas subsister au profit du créancier propriétaire(hypothèque de la propriété retenue) ou ne lui confère pas (hypothèque de la propriété concédée) tous les attributs de la propriété, tels que l’usus et le fructus. Celle-ci se trouve, en effet, admise, au titre des sûretés réelles, par les nouveaux articles 2329-4° et 2367 à 2373 et au titre du nouveau contrat de fiducie (loi du 19 février 2007) par les articles 2011 à 2031.
La réforme du droit des sûretés réelles ( ord. 23/03/06)
1- Elle réalise une certaine simplification du droit des sûretés réelles, en particulier terminologique. Ainsi le gage ne vise plus que les meubles corporels ; le nantissement, les meubles incorporels.
2- Elle fait rentrer certaines garanties réelles au sein des sûretés réelles proprement dites, tels le droit des rétention et la propriété retenue.
3- Elle modernise le droit des sûretés réelles en aménageant le régime de certaines d’entre elles (ex : admission de gages sans dépossession, licéité du pacte commissoire) et en proposant de nouvelles modalités de sûretés réelles conventionnelles ( ex : l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire). Cette dernière évolution s’explique par la volonté du législateur de rapprocher le droit français d’autres systèmes juridiques disposant de garanties plus simples, par ex offertes pour des créances à venir ou assises sur des biens à venir.
Pour autant, le système mis en place reste celui, traditionnel, de la multiplicité des sûretés réelles, à l’opposé de ceux qui admettent un principe de sûreté venant garantir les créanciers, tel le security interest du droit américain (art 9 d l’Uniform Commercial Code).
Les sûretés réelles sont des droits accessoires à une créance ; le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses attributs : le droit de préférence et le droit de suite.
Ce sont donc des droit réels accessoires par opposition aux droits réels principaux qui seuls confèrent une véritable maîtrise sur la chose, sauf à devoir admettre, désormais, un nouveau type de garanties réelles : la propriété fiduciaire, encore que celle-ci ne laisse pas subsister au profit du créancier propriétaire(hypothèque de la propriété retenue) ou ne lui confère pas (hypothèque de la propriété concédée) tous les attributs de la propriété, tels que l’usus et le fructus. Celle-ci se trouve, en effet, admise, au titre des sûretés réelles, par les nouveaux articles 2329-4° et 2367 à 2373 et au titre du nouveau contrat de fiducie (loi du 19 février 2007) par les articles 2011 à 2031.
La réforme du droit des sûretés réelles ( ord. 23/03/06)
1- Elle réalise une certaine simplification du droit des sûretés réelles, en particulier terminologique. Ainsi le gage ne vise plus que les meubles corporels ; le nantissement, les meubles incorporels.
2- Elle fait rentrer certaines garanties réelles au sein des sûretés réelles proprement dites, tels le droit des rétention et la propriété retenue.
3- Elle modernise le droit des sûretés réelles en aménageant le régime de certaines d’entre elles (ex : admission de gages sans dépossession, licéité du pacte commissoire) et en proposant de nouvelles modalités de sûretés réelles conventionnelles ( ex : l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire). Cette dernière évolution s’explique par la volonté du législateur de rapprocher le droit français d’autres systèmes juridiques disposant de garanties plus simples, par ex offertes pour des créances à venir ou assises sur des biens à venir.
Pour autant, le système mis en place reste celui, traditionnel, de la multiplicité des sûretés réelles, à l’opposé de ceux qui admettent un principe de sûreté venant garantir les créanciers, tel le security interest du droit américain (art 9 d l’Uniform Commercial Code).
vendredi 2 novembre 2007
Contrôle en sûretés!!!
Etant donné que nous avons un contrôle en sûretés je vous donne à tous rendez-vous sur le forum pour laisser des questions ou des commentaires afin que l'on réussisse cet exercice.
Suivez le lien ;-)
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La Fiducie
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie est publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance] ...
La fiducie désigne un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de trust ou dans le droit allemand (Treuhand).
En France, la fiducie a été introduite dans le code civil articles 2011 et suivants par la loi du 19 février 2007 suite à une proposition de loi du sénateur Phillipe Marini.
Définition « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté; son usage est toutefois très encadré:
- seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être constituant (art 2014 du Code civil)
- et seuls les établissements de crédit peuvent être fiduciaires.
- Elle ne peut être utilisée à fin de libéralité l’article 2013 du Code civil prévoyant "le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire". Outre la nullité absolue (sanction civile) la fiducie-libéralité encourt de lourdes sanctions fiscales (articles 792 bis et 1792 du Code général des impôts).
Des articles intéressants pour plus d’informations sur la fiducie.www.universalis.fr/encyclopedie/T230866/FIDUCIE.htm - 52k
www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300141413.htm
Ce lien vous conduira à la loi votée avec tous les articles du code sur la fiducie
www.lexinter.net/lois4/loi_du_19_fevrier_2007_instituant_la_fiducie.htm - 60k -
mardi 30 octobre 2007
A l'attention de tous les juristes!
Vous pouvez venir à cette adresse pour discuter, poser vos questions, ou encore même nous signaler une erreur d'information car notre blog a une dimension pédagogique il a pour but de nous aider à comprendre sur des points précis le droit des sûretés donc on vous attend vite.
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